Article 25

Les dispositions de l'article 33 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 33. Au cas où la taxe due au titre d'un mois ou d'un trimestre est inférieure à la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur les mois ou les trimestres qui suivent ».