Article 19

Les dispositions de l'article 282 septiés, modifiées, du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 septies Le produit de l'impôt forfaitaire unique est réparti comme suit : .(sans changement). .(sans changement).

Chambres de l'artisanat et des métiers 0,50%. .(sans changement). .(sans changement). .(sans changement).

Les dispositions .(Le reste sans changement).. ».