Loi n° 08-21
· ج.ر عدد 74 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 11
Les dispositions des article 111 et 160 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
