Loi n° 08-20
· ج.ر عدد 66 لسنة 2008
Loi n° 08-20 du 25 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 23 novembre 2008 portant approbation de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 1er
Est approuvée l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
