Loi n° 08-19
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle
Article 8
L’article 81 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :
« Art. 81. — En cas de non approbation de son plan d’action par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.
Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités. »