Article 7

L’article 80 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit :

« Art. 80. — Le Premier ministre soumet son plan d’action à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.

Le Premier ministre peut adapter ce plan d’action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur son plan d’action tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution ».