Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS PENALES › Section I — De la constatation des infractions
Article 65
La constatation de l'infraction donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur légalement habilité relate les faits constatés et les déclarations reçues.
