Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS › Section III — Des modalités de reprise des travaux d'achèvement
Article 58
Pendant la durée impartie aux travaux par le permis d'achèvement, le président de l'assemblée populaire communale concerné est tenu d'effectuer par lui-même ou par les agents visés à l’article 27 ci-dessus, des contrôles annoncés ou inopinés, à l'effet de constater le démarrage et la réalisation des travaux d'achèvement.
