Loi n° 08-15 · ج.ر عدد 44 لسنة 2008 معدَّل

Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement

CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS › Section III — Des modalités de reprise des travaux d'achèvement

Article 57

Le propriétaire ou le maître d'ouvrage est tenu de démarrer les travaux d'achèvement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance du permis d'achèvement.

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