Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS › Section II — Des modalités de mise en conformité des constructions
Article 47
Il est créé une commission de recours chargée de se prononcer sur les demandes de recours, présidée par le wali territorialement compétent. 3 août 2008 La composition et le fonctionnement de la commission de recours sont fixés par voie réglementaire.
