Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS › Section II — Des modalités de mise en conformité des constructions
Article 46
Le demandeur peut introduire un recours écrit auprès de la commission de recours créée en vertu de l’article 47 ci-dessous, dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision de refus.
