Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS › Section I — De la mise en conformité des constructions et leur achèvement
Article 15
La mise en conformité, au sens des dispositions de la présente loi, comprend :
— les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire ;
— les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré ;
— les constructions achevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire ;
— les constructions inachevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire.
