Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS
Article 14
Les constructions dont les travaux d'édification sont achevés ou en cours d'achèvement antérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel peuvent être mises en conformité, lorsqu'elles remplissent les conditions fixées par la présente loi.
