Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section II — Des principes généraux
Article 10
Il est interdit d’occuper ou d’exploiter toute construction qu’après obtention du certificat de conformité prévu par la présente loi.
