Article 7

L'article 16 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 16. — Relèvent du domaine public artificiel notamment :

— les terrains artificiellement soustraits à l'action des flots ;

— les voies ferrées et dépendances nécessaires à leur exploitation ;

— les ports civils et militaires et leurs dépendances grevées de sujétions au profit de la circulation maritime ;

— les aéroports et aérodromes civils et militaires et leurs dépendances bâties ou non bâties, grevées de sujétions au profit de la circulation aérienne ;

— les routes et autoroutes et leurs dépendances ;

— les ouvrages d'art et autres ouvrages et leurs dépendances, exécutés dans un but d'utilité publique ;

— les monuments publics, les musées et les sites et réserves archéologiques ;

— les parcs aménagés ;

— les jardins publics ;

— les objets et œuvres d'art constituant des collections classées ;

— les infrastructures culturelles et sportives ;

— les archives nationales ;

— les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle tombés dans le domaine public ;

— les édifices publics abritant les institutions nationales ainsi que les bâtiments administratifs spécialement conçus ou aménagés pour l'exécution d'un service public ;

— les ouvrages et moyens de défense destinés à la protection terrestre, maritime et aérienne du territoire ;

— les données issues des travaux de prospection et de recherche relatifs au domaine minier des hydrocarbures".