Loi n° 08-14
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
Loi n° 08-14 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale
Article 34
Dans les articles 100 et 114 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, l'expression «agents d'exécution des greffes des tribunaux» est remplacée par celle de «commissaire priseur ».