Article 32

L'article 109 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 109. — L'aliénation des biens immeubles ne peut être effectuée que conformément à la présente loi, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres lois, et selon les procédures applicables en fonction de la nature de ces biens ".