Loi n° 08-14
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
Loi n° 08-14 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale
Article 2
L'article 2 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : 3 août 2008
"Art. 2. — Le domaine national recouvre l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers ................. (le reste sans changement) ............... ".
