Article 27

Le premier alinéa de l'article 90 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 90. — Les locations de biens immeubles du domaine privé de l'Etat, à usage principal d'habitation, sont consenties, à leur valeur locative réelle, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, soit directement par les services des domaines, soit, par délégation dans un cadre contractuel, par des organismes publics ou privés spécialisés, habilités en la matière, dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur ".