Article 25

Le dernier alinéa de l'article 86 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 86. — ................... (sans changement) ............. sauf les cas prévus aux alinéas précédents, l'affectation de biens par une collectivité publique pour les besoins d'une autre collectivité publique, d'un établissement public à caractère administratif relevant d'une autre collectivité 3 août 2008 publique ou d'un établissement ou organisme public dont la comptabilité est tenue en la forme commerciale, est effectuée à titre onéreux ".