Article 21

L'alinéa 3 de l'article 66 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 66. — ................ (sans changement)..........

Toutefois la constitution de droits réels selon les conditions et limites fixées aux articles 69 bis à 69 septies ci-dessous, peut être consentie sur le domaine public ainsi que des servitudes compatibles avec l'affectation du bien concerné ".