Article 20

L'article 65 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 65. — Le gestionnaire d'un service public ou le concessionnaire, sous réserve des dispositions de l'article 64 bis ci-dessus et de l'article 69 bis ci-dessous, bénéficie du droit d'utiliser…

(le reste sans changement) ".