Article 19
Il est inséré à la section 1, chapitre 1er, titre I, deuxième partie de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, les articles 64 bis et 64 ter rédigés comme suit :
"Art. 64 bis. — La concession de l'utilisation du domaine public, prévue par la présente loi et les dispositions législatives en vigueur, est l'acte par lequel, l'autorité concédante, confie, sous la forme d'un contrat, à une personne morale ou physique, dite concessionnaire, le droit d'exploiter une dépendance du domaine public naturel ou le droit de financer, de construire et/ou d'exploiter un ouvrage public dans le but de service public, pendant une période déterminée, à l'issue de laquelle l'ouvrage ou l'équipement faisant l'objet de la concession revient à l'autorité concédante.
La ou les convention(s)-type(s) et les cahiers des charges-types y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Le cahier des charges de la concession précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
Dans le cas de l'exploitation d'un ouvrage public dans le but de service public, le concessionnaire perçoit, pour recouvrir ses coûts d'investissement et de fonctionnement et pour se rémunérer, des redevances sur les usagers de l'ouvrage et du service conformément à des tarifs ou des prix plafonds qui doivent figurer en annexe du cahier des charges de la concession ".
"Art. 64 ter. — La concession donne lieu au paiement par le concessionnaire d'une redevance annuelle, perçue au profit du budget de la collectivité publique propriétaire, qui est basée sur la valeur locative de la dépendance domaniale concédée et/ou les résultats d'exploitation de ladite dépendance.
La méthodologie de calcul de cette redevance est précisée dans le cadre du cahier des charges de la concession.
Le cas échéant, lorsque des dispositions législatives particulières le prévoient, le bénéficiaire peut être astreint, en contrepartie de la valeur du droit d'exploitation qui lui est concédé, au paiement d'un droit d'entrée ou d'un droit de licence ".
