Article 18

Le dernier alinéa de l'article 64 de la loi n° 90-30 du 1er décembre1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 64. — .......... (sans changement) ......................

Le bénéficiaire de la permission de voirie est tenu, lorsqu'il est requis par l'autorité compétente, de procéder à ses frais, au déplacement de ses canalisations d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, du fait de contraintes techniques, de sécurité ou de consolidation de la voie publique.

Toutefois, lorsque ces travaux ont pour but une modification de l'axe de la voie ou des opérations d'embellissement, ils ouvrent droit à indemnisation au profit du permissionnaire de voirie pour les déplacements occasionnés auxdites canalisations ".