Article 17

L'alinéa 2 de l'article 63 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 63. — ........... (sans changement) ...................

L'occupation privative revêt soit la forme d'une autorisation, soit un caractère contractuel ".