Article 14

L'article 52 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 52. — Les biens meubles d'une succession qui échoit au Trésor public à défaut d'héritier, conformément aux dispositions y afférentes du code de la famille, sont réclamés par l'Etat devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle la succession est ouverte, dans les conditions et formes prévues par la loi ".