Article 12

L'article 39 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 39. — Outre ceux prévus à l'article 26 de la présente loi, constituent également un mode de formation du domaine privé de l'Etat :

— les dons et legs faits à l'Etat ou à ses établissements publics à caractère administratif ;

— la dévolution à l'Etat des biens vacants et sans maître ainsi que ceux provenant des successions en déshérence ; .................. (le reste sans changement) ...................".