Article 10

L'article 35 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 35. — Les richesses naturelles, telles que définies à l'article 15 de la présente loi, sont constituées par détermination ................................................ (le reste sans changement) ...................................... ".