Article 5

Les dispositions de l’article 171 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

«Art 171. — Sont également assimilés à des médicaments :

— ........................ (sans changement) .............................

— les produits diététiques qui renferment des substances non alimentaires leur conférant des propriétés utiles à la santé humaine,

— les organismes génétiquement modifiés ou organismes ayant subi une modification non naturelle de leurs caractéristiques initiales par ajout ou suppression ou remplacement d’au moins un gène et qui sont utilisés dans les soins, la production de médicaments ou de vaccins ». 3 août 2008