Article 5

Les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont complétées par un dernier tiret rédigé comme suit :

«Art. 6. — Sont prohibées, lorsque ..........................

(sans changement jusqu’à) l’objet de ces contrats...........

— permettre l’octroi d’un marché public au profit des auteurs de ces pratiques restrictives».