Article 2

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 2. — Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent :

— aux activités de production, de distribution et de services y compris l’importation et celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d’associations et de corporations professionnelles, quels que soient leur statut, leur forme ou leur objet ;

— aux marchés publics, à partir de la publication de l’avis d’appel d’offres jusqu’à l’attribution définitive du marché.

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions ne doit pas remettre en cause l’accomplissement de missions de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique».