Article 29

L’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est complété par un article 62 bis rédigé comme suit :

«Art. 62 bis. — Dans le cas où chacun des exercices clos visés aux articles 56, 61 et 62 de la présente ordonnance ne couvre pas la durée d’une année, le calcul des sanctions pécuniaires applicables aux contrevenants est opéré par référence au montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Algérie au cours de la période d’activité accomplie ».