Article 23

Les dispositions de l’article 49 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 49. — Les décisions rendues par le conseil de la concurrence, la Cour d'Alger, la Cour suprême et le Conseil d’Etat en matière de concurrence sont publiées par le conseil de la concurrence dans le bulletin officiel de la concurrence.

Des extraits de ces décisions et toutes autres informations peuvent, en outre, être publiés sur tout autre support d’information.

La création, le contenu et les modalités d’élaboration du bulletin officiel de la concurrence sont définies par voie réglementaire ».