Article 21

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 39 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 39. — Lorsque le conseil de la concurrence est saisi d’une affaire ayant un rapport avec un secteur d’activité relevant du champ de compétence d’une autorité de régulation, il transmet immédiatement une copie du dossier à l’autorité de régulation concernée pour formuler son avis dans un délai n’excédant pas 30 jours ». ......... (le reste sans changement) .........