Article 15

Les dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 31. — L’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence sont fixées par décret exécutif ».