Article 13

Les dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 27. — Le conseil… (sans changement jusqu’à) au ministre chargé du commerce.

Le rapport d’activité est publié au bulletin officiel de la concurrence prévu à l’article 49 de la présente ordonnance. Il peut, en outre, être publié en totalité ou par extraits sur tout autre support d’information approprié ».