Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre V — De la conciliation et de l'arbitrage › Chapitre II — De l'arbitrage › Section 2 — De l'exécution des sentences arbitrales et des voies de recours
Article 977
Les dispositions relatives à l'exécution et aux voies de recours prévues pour les sentences arbitrales par le présent code sont applicables aux sentences arbitrales rendues en matière administrative.
