Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre V — De la conciliation et de l'arbitrage › Chapitre II — De l'arbitrage › Section 1 — De la procédure
Article 975
Les personnes visées à l'article 800 ci-dessus ne peuvent compromettre, sauf dans les cas prévus par les conventions internationales que l'Algérie a ratifié ainsi qu'en matière de marchés publics.
