Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre V — De la conciliation et de l'arbitrage › Chapitre I — De la conciliation
Article 973
En cas de conciliation, le président de la formation de jugement dresse un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les termes de l'accord et ordonne le règlement du litige et la clôture du dossier; cette ordonnance n'est susceptible d'aucune voie de recours.
