Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre IV — Des voies de recours › Chapitre II — Des voies de recours extraordinaires › Section 4 — Du recours en rétractation
Article 969
La décision qui statue sur le recours en rétractation ne peut être attaquée, de nouveau, par cette voie.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 77
