Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre IV — Des voies de recours › Chapitre II — Des voies de recours extraordinaires › Section 1 — Du pourvoi en cassation
Article 957
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres par le président du Conseil d'Etat.
