Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre IV — Des voies de recours › Chapitre I — Des voies de recours ordinaires › Section 2 — De l'opposition
Article 955
L'opposition est suspensive d'exécution, à moins qu'il en soit autrement ordonné.
