Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 3 — Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction
Article 94
Les copies des procès-verbaux et rapports rédigés à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction sont remis, par le greffier, aux parties qui se seront acquittées préalablement des frais qui leur incombent.
Il en est fait mention dans le registre ad hoc.
