Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre V — Du référé en matière de passation des contrats et marchés
Article 947
Le tribunal administratif statue dans un délai de vingt (20) jours à compter de sa saisine sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 946 ci-dessus.
ChapitreVI Du référé en matière fiscale
