Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre II — Du référé d'urgence › Section 2 — De la procédure
Article 930
L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue à l’article 926 ci-dessus et que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
