Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 3 — Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction
Article 92
Le juge statue sur la difficulté qui s'oppose à l'exécution de la mesure d'instruction par ordonnance non susceptible de recours.
