Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre II — Du référé d'urgence › Section 2 — De la procédure
Article 929
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 919 ou de l'article 920 ci-dessus, les parties sont convoquées, dans les plus brefs délais et par tous moyens, à l'audience.
