Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre II — Du référé d'urgence › Section 2 — De la procédure
Article 926
A peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la suspension de l’exécution d'un acte administratif ou de certains de ses effets, doit être accompagnée d'une copie de la requête déposée au fond.
