Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre II — Du référé d'urgence › Section 2 — De la procédure
Article 924
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés la rejette par une ordonnance motivée.
Lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge déclare son incompétence en raison de la matière.
