Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre II — De la procédure devant le Conseil d'Etat › Chapitre III — De l'arrêt
Article 916
Les dispositions des articles 874 à 900 ci-dessus relatives au jugement de l’affaire sont applicables devant le Conseil d'Etat.
